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Le Délit de Fuite : Enjeux et Conséquences
Le délit de fuite est une infraction grave au Code de la route qui consiste pour un conducteur impliqué dans un accident à quitter les lieux sans tenter de s’identifier ou d’apporter son aide. En France, ce comportement est sévèrement sanctionné par la loi en raison de ses implications pour les victimes et la justice.
Comment la justice pour vous aider – Violence conjugale
Si vous avez porté plainte pour violences conjugales, votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d’union libre violent peut être placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention. Si vous n’avez pas porté plainte et que vous vous sentez menacé (e) par conjoint ou partenaire de Pacs ou d’union libre
Logement d’urgence – Violences conjugales
L’expression « violences conjugales » désigne l’ensemble des violences (physiques, psychologiques et économiques) commises au sein du couple par le conjoint, le ou la partenaire de Pacs ou d’union libre. Les violences conjugales sont punies par la loi et vous devez porter plainte si vous en êtes victime. Vous pouvez aussi demander l’aide à des
Le permis de conduire numérique intègre France Identité
Grâce à France Identité, vous pouvez désormais disposer de votre permis de conduire numérique directement dans votre application au coté de votre carte d’identité. Tous les types de permis (rose trois volets ou format carte bancaire) sont compatibles. Aujourd’hui, le permis de conduire numérique peut être utilisé lors d’un contrôle routier avec les forces de
Conduire après avoir consommé du CBD est interdit
Vous êtes consommateur de CBD (cannabidiol). Attention, car conduire après avoir fait usage de CBD est interdit, dès lors qu’il entraîne la présence de traces de tétrahydrocannabinol (THC), un produit stupéfiant. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023. Un conducteur est déclaré coupable de conduite d’un
Excès de vitesse inférieurs à 5km/heure : quel changement à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ?
La réduction d’un point au permis de conduire en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h prend fin à compter du 1er janvier 2024, ainsi que l’indique un décret du 6 décembre 2023. La nouvelle règle entre en vigueur au 1er janvier 2024 : les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et n’entraîneront