Actualités
Le permis de conduire numérique intègre France Identité
Grâce à France Identité, vous pouvez désormais disposer de votre permis de conduire numérique directement dans votre application au coté de votre carte d’identité. Tous les types de permis (rose trois volets ou format carte bancaire) sont compatibles. Aujourd’hui, le permis de conduire numérique peut être utilisé lors d’un contrôle routier avec les forces de
Conduire après avoir consommé du CBD est interdit
Vous êtes consommateur de CBD (cannabidiol). Attention, car conduire après avoir fait usage de CBD est interdit, dès lors qu’il entraîne la présence de traces de tétrahydrocannabinol (THC), un produit stupéfiant. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023. Un conducteur est déclaré coupable de conduite d’un
Excès de vitesse inférieurs à 5km/heure : quel changement à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ?
La réduction d’un point au permis de conduire en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h prend fin à compter du 1er janvier 2024, ainsi que l’indique un décret du 6 décembre 2023. La nouvelle règle entre en vigueur au 1er janvier 2024 : les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et n’entraîneront
Droit routier : l’éthylotest obligatoire pour s’autocontrôler
La réglementation impose à tous les automobilistes de posséder un éthylotest dans leur véhicule. En cas d’absence, le Code de la route ne prévoit aucune sanction, l’éthylotest doit permettre à chacun de s’autocontrôler et de respecter le taux légal d’alcool autorisé au volant. Ethylotest obligatoire depuis mars 2012 L’éthylotest est devenu obligatoire dans tous les
Victime de violences conjugales, comment la loi peut me protéger ?
La loi prévoit un dispositif pénal et civil pour protéger les femmes ou les hommes victimes de violences conjugales. Nous évoquerons ici les possibilités que la loi vous donne pour vous protéger (hormis appeler les numéros d’urgence en cas de danger immédiat). Mariés ou non, en union libre ou pacsés, la loi protège indifféremment les
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s’effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L’objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d’éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des