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Victime de violences conjugales, comment la loi peut me protéger ?
La loi prévoit un dispositif pénal et civil pour protéger les femmes ou les hommes victimes de violences conjugales. Nous évoquerons ici les possibilités que la loi vous donne pour vous protéger (hormis appeler les numéros d’urgence en cas de danger immédiat). Mariés ou non, en union libre ou pacsés, la loi protège indifféremment les
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s’effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L’objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d’éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des
ENTRETIEN – Violences conjugales dans le Finistère : « Aider les femmes dès les premiers coups »
Stéphanie Duroi, avocate au barreau de Quimper (Finistère) depuis vingt-cinq ans, est de plus en plus sollicitée dans des affaires de violences conjugales. Elle conseille les femmes et fait le point sur ce qui pourrait être amélioré dans la prise en charge des victimes. Stéphanie Duroi : « Les femmes savent que des procédures existent
Quimperlé. Sept ans ferme au beau-père incestueux
Un trentenaire est reconnu coupable d’agression sexuelle sur ses belles-filles mineures, de 2015 à 2018 à Quimperlé. Le procès d’un homme de 36 ans a lieu à huis clos, ce lundi 28 septembre 2020 au tribunal judiciaire de Quimper (Finistère). Il est poursuivi pour l’agression sexuelle incestueuse, à plusieurs reprises, d’une des deux fillettes de
Violences urbaines de Kermoysan : peu d’explications devant le tribunal de Quimper
Lundi 25 janvier 2021, à Quimper (Finistère), quatre jeunes hommes ont été condamnés pour des violences urbaines à Kermoysan. En septembre 2019, quatorze voitures avaient brûlé. Par Matthieu Gain Publié le 25 Jan 21 à 17:12 Lundi 25 janvier 2021, quatre hommes de 20 à 28 ans ont été jugés par le tribunal correctionnel de Quimper
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar a également relevé, pour caractériser la