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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar a également relevé, pour caractériser la
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
Avant de prendre une décision de retour à l’encontre d’un mineur non accompagné, l’État membre concerné doit effectuer une appréciation générale et approfondie de la situation de ce mineur, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les faitsUn mineur non accompagné entré sur le territoire néerlandais à une date indéterminée, présente le 30
Les relations de l’enfant avec ses grands-parents.
La séparation du couple parental vient également dans certaines hypothèses émailler les relations de l’enfant avec les membres de sa famille et plus particulièrement ses grands-parents. Ainsi, il n’est pas rare que l’enfant se trouve privé de tous contacts avec l’une des branches filiales. Fondement textuel. La loi du 4 juin 1970 reconnait une place