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Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
Avant de prendre une décision de retour à l’encontre d’un mineur non accompagné, l’État membre concerné doit effectuer une appréciation générale et approfondie de la situation de ce mineur, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les faitsUn mineur non accompagné entré sur le territoire néerlandais à une date indéterminée, présente le 30
Les relations de l’enfant avec ses grands-parents.
La séparation du couple parental vient également dans certaines hypothèses émailler les relations de l’enfant avec les membres de sa famille et plus particulièrement ses grands-parents. Ainsi, il n’est pas rare que l’enfant se trouve privé de tous contacts avec l’une des branches filiales. Fondement textuel. La loi du 4 juin 1970 reconnait une place