Compétences
DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
– Divorce (Divorce par consentement mutuel ; divorce contentieux).
– Séparation de concubins (hors mariage) : Organisation des mesures relatives aux enfants (garde, droit de visite et d’hébergement, pension…) ; Litiges relatifs aux biens immobiliers et mobiliers indivis entre concubins (partage, attribution, indemnisation…).
– Conflits parentaux et familiaux
– Tous litiges concernant :
> L’autorité parentale (fixation, exercice exclusif, retrait, déchéance)
> La fixation de la résidence des enfants (chez l’un des parents ; garde alternée…) et les droits de visite et d’hébergement sur les enfants (suppression, rétablissement, lieu neutre, demandes de droit de visite et d’hébergement de grands-parents…).
> Les pensions alimentaires (enfants, époux…).
> La prestation compensatoire (divorce).
– Liquidation des régimes matrimoniaux (récompenses, créances, indivision…)
– Filiation (recherche, reconnaissance et contestation de paternité, expertise génétique…).
– Adoption (simple, plénière)
– Succession
– Assistance éducative (signalement enfant en danger, placement, mesures éducatives…)
ASSISTANCE ET INDEMNISATION DES VICTIMES
– Accidents de la circulation : Indemnisation amiable – négociation avec les compagnies d’assurance pour la meilleure indemnisation possible; Procédure pour revaluation (expertise) et l’indemnisation devant les tribunaux.
– Agressions (physiques, morales)
– Violences conjugales
– Harcèlement
– Attouchements, agressions sexuelles
– Viols
– Meurtres
– Vol ; escroqueries ; abus de confiance…
DROIT PÉNAL
– Délis routiers
– Violences, vol, escroquerie…
– Assistance des prévenus en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), devant le tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel
– Délégué du Procureur (composition pénale)
– Médiations
DROIT DES ENFANTS
– Assistance éducative devant te Juge des Enfants (signalement, placement, mesure d’assistance éducative)
– Mise en examen et jugement des mineurs devant le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants, le Délégué du Procureur (l’assistance d’un avocat étant obligatoire)
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
– Baux d’habitation (contrat de bail, impayés de loyers, expulsion, demande de délais…)
– Droit des contrats (nullité, résolution et inexécution de contrats, vices cachés, recouvrement de créances, contrat de vente…).